Titre : Les principales innovations du nouveau droit OHADA des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique 1ère édition

Catégorie : Rapport

Nombre de page : 215

Date de publication : 01-01-2017

Edition : L’Harmattan

Auteur : Latin PODA

Pays : Burkina Faso

Resumé

Le 30 janvier 2014, le Conseil des ministres de l'OHADA, au cours de sa 35ème session, a adopté l'Acte uniforme révisant celui du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique G.I.E). Cet Acte uniforme révisé, entré en vigueur le 5 mai 2014, se substitue à celui de 1997 et régit désormais la matière du droit des sociétés commerciales et du G.I.E dans les 17 Etats parties de l'espace OHADA. La réforme est substantielle même si pour les commodités de la pratique, le nouvel Acte uniforme a gardé la nomenclature et la progression des articles de l'ancien Acte. Concrètement dans la forme, des titres, sous-titres et chapitres nouveaux ont été introduits, soit dans le but d'améliorer certaines dispositions antérieures, soit pour une plus grande modernisation du droit des sociétés et du groupement d'intérêt économique (Première partie). De nombreuses innovations ont été introduites dans ce nouvel Acte uniforme. Cependant, la validité des clauses statutaires et extrastatutaires, la consécration de l'apport en industrie, l'amélioration des dispositions relatives à l'appel public à l'épargne, la création du bureau de représentation ou de liaison à côté de la succursale, l'apport des technologies de l'information dans la prise des décisions collectives, le renforcement du contrôle de gestion des sociétés commerciales, l'administration provisoire, l'introduction du commissaire à la transformation, de nouvelles dispositions sur le capital minimum des SARL, la création des actions gratuites dans les sociétés commerciales, l'introduction de la société à capital variable et de la société par Action simplifiée (SAS) dans le droit OHADA des sociétés commerciales, la précision de la nullité de la société et des actes sociaux et l'introduction de nouvelles infractions pénales nous paraissent être les plus significatives. Elles ont été expliquées et commentées, au besoin à l'appui de la jurisprudence existante ou d'une opinion personnelle sur la question (Deuxième partie). La révision ainsi réalisée par le législateur OHADA a abouti à un droit des sociétés commerciales et du G.I.E moderne, adapté à l'évolution du monde des affaires et à l'impératif de développement et de compétitivité nécessaire à l'évolution économique des Etats parties de l'OHADA. L'espoir est permis ; il reste au monde des affaires et aux praticiens du droit de s'approprier l'Acte uniforme révisé. La CCJA ne manquera certainement pas d'imprimer une interprétation uniforme des nouvelles dispositions ainsi commentées. L'auteur, M. Latin PODA, Magistrat depuis juillet 1996, a occupé plusieurs fonctions au sein des juridictions burkinabè de 1996 à 2008. Il est actuellement Juriste référendaire à la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA).